L'unification de l'imp?t sur le revenu des entreprises chinoises et étrangères qui constitue la première rectification du régime fiscal depuis la politique de réforme et d'ouverture de 1978, reflète la maturation de cette politique, a déclaré récemment Liu Peiqiong, députée de l'Assemblée populaire de Hong Kong, lors d'une interview accordée à china.org.cn.

Cette nouvelle loi fiscale qui a été soumise à délibération lors de la 5e session de la 10e Assemblée populaire nationale (APN) vise à unifier à 25% le taux d'imposition fiscal pour les entreprises chinoises et les entreprises à capitaux étrangers.

Selon Mme Liu, cette réforme du régime fiscal respecte les principes d'efficacité et d'équité.

? Les différents taux d'imposition pour les régions c?tières de la Chine et de l'Ouest, ainsi que le taux préférentiel d'imposition pour les entreprises à capitaux étrangers, ont modifié la répartition des ressources. Si des entreprises peu concurrentielles et à faible valeur technologique, comme la transformation de produits destinés à l'exportation, ont pu s'installer dans des régions bénéficiant d'un taux préférentiel, mais au seuil d'accès bas, cela ne correspond pas à la loi du marché et ne favorise pas le développement local à long terme ?, explique-t-elle.

? Le régime fiscal actuel basé sur une différence de taux d'imposition pour les entreprises chinoises et étrangères leur a apporté des charges diverses. Les imp?ts sur le revenu des entreprises chinoises représentent 80% des recettes fiscales de l'Etat, contre20% pour les entreprises à capitaux étrangers. L'unification des taux d'imposition favorise la concurrence loyale entre les entreprises et correspond à la loi du marché ?, analyse-t-elle.

Ensuite, poursuit-elle, après l'adhésion de la Chine à l'OMC, le marché grandissant de la Chine doit proposer un environnement efficace et équitable à tous les pays membres de l'OMC. Donc, un taux d'imposition unifié est un pas important vers la maturité, l'ouverture et l'équité pour l'économie du marché, ajoute-t-elle.

Selon Mme Liu, il n'est pas nécessaire de s'inquiéter de la réduction des recettes fiscales de l'Etat du fait de la baisse de ce taux d'imposition.

? L'année dernière, la Chine a enregistré 4.000 milliards de yuans dont 550 milliards de yuans provenaient d'imp?ts sur le revenu des entreprises. Si les recettes fiscales diminuent à cause de la baisse du taux d'imposition sur le revenu des entreprises, à long terme, elles s'accro?tront beaucoup plus, car la baisse du taux d'imposition va encourager les investissements ?, assure-t-elle.

? Je crois que les finances de l'Etat ont la capacité d'assumer ce changement. Le taux d'imposition de 25% est convenable et de niveau moyen par rapport à celui des pays voisins. Il va contribuer à encourager les investissements et à introduire des capitaux étrangers pour que le marché chinois soit plus compétitif ?, conclut-t-elle.