|
La Loi électorale a été adoptée le 1er juillet 1979 par la deuxième
session de la Ve APN.
Elle a été amendée pour la première fois le 10 décembre 1982,
conformément à la Résolution relative à la modification de certains
clauses de la Loi électorale, adoptée par la cinquième session de
la Ve APN.
Elle a été amendée pour la deuxième fois le 2 décembre 1986, selon
la Résolution relative à l’amendement de la Loi électorale, adoptée
par la dix-huitième séance du Comité permanent de la VIe APN.
Elle a été amendée pour la troisième fois le 28 février 1995,
conformément à la Résolution relative à l’amendement de la Loi
électorale, adoptée par la douzième séance du Comité permanent de
la VIIIe APN.
|
