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La structure de l’Etat |
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Procédure de soumettre à l'Assemblée populaire nationale des motions et de les examiner |
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Les motions proposées à l'Assemblée populaire nationale sont les
motions originaires qui lui ont été soumises par des députés et des
services.
1. Procédure générale de proposition de motions à l'Assemblée
populaire nationale
Aux termes de la ? Loi organique de l'Assemblée populaire nationale
? et du ? Règlement intérieur de l'Assemblée populaire nationale ?,
le présidium, le Comité permanent et les commissions spéciales de
l'Assemblée populaire nationale, le Conseil des affaires d'Etat, la
Commission militaire centrale, la Cour populaire suprême et le
Parquet populaire suprême sont habilités à soumettre à l'Assemblée
populaire nationale des motions relevant des fonctions et pouvoirs
de celle-ci. C'est le présidium qui décide de leur inclusion à
l'ordre du jour de l'Assemblée. Une délégation ou 30 députés au
moins en commun peuvent proposer à l'Assemblée populaire nationale
des motions relevant de ses fonctions et pouvoirs, et leur
inclusion à l'ordre du jour de l'Assemblée est décidée par le
présidium ou décidée après que ces motions ont été examinées et
commentées par des commissions spéciales concernées.
2. Procédure générale de l'examen des motions par l'Assemblée
populaire nationale
Après que leurs auteurs ont donné un commentaire sur les motions
proposées, celles-ci sont examinées par les sessions plénières des
délégations, et les séances des groupes des députés. Le présidium
peut soumettre les motions à l'examen des commissions spéciales
concernées qui rédigeront un rapport afin que le présidium décide,
après examen, s'il faut soumettre les motions au vote à la session
plénière de l'Assemblée. Quant à la manière de voter les motions,
c'est le présidium qui décide du recours au scrutin, à la main
levée ou à d'autres modes. Après le vote, les motions sont adoptées
à la simple majorité. Le résultat du vote est annoncé sur-le-champ
par le président en exercice de l'Assemblée. Tout amendement à la
Constitution est proposé par le Comité permanent de l'Assemblée
populaire nationale ou un cinquième au moins des députés, voté au
scrutin et adopté à la majorité des deux tiers au moins des
députés.
Au moment où les délégations examinent des motions et des rapports
afférents, les responsables des organismes concernés doivent être
là et écouter les opinions émises, et répondre aux questions posées
par les députés. Durant les assises de l'Assemblée populaire
nationale, une délégation ou 30 députés au moins en commun peuvent
proposer une motion d'interpellation écrite au Conseil des affaires
d'Etat, aux ministères ou commissions relevant dudit Conseil, à la
Cour populaire suprême et au Parquet populaire suprême. Le
présidium de l'Assemblée populaire nationale, trois délégations au
moins ou un dixième des députés au moins en commun peuvent proposer
l'organisation d'un comité d'enquête sur un problème donné, et le
présidium propose à l'Assemblée populaire nationale en session
plénière de prendre la décision là-dessus.
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