L'Assemblée populaire nationale ( APN, Parlement chinois) a commencé jeudi l'examen de deux projets de loi visant à assurer la protection égale des propriétés d'Etat et privées et à introduire un imp?t unifié pour les entreprises nationales et étrangères.

Les projets de loi sur la propriété et sur les imp?ts des sociétés ont été soumis aux discussions lors de l'actuelle session plénière annuelle de la 10e APN, lorsque les législateurs ont commencé leur seconde réunion plénière jeudi matin à 9H00 au Grand Palais du Peuple à Beijing.

"L'élaboration d'une loi sur la propriété est nécessaire pour soutenir le système économique social de base... pour régulariser l'ordre de l'économie de marché socialiste... et pour sauvegarder les intérêts immédiats du peuple", a déclaré Wang Zhaoguo, vice- président du Comité permanent de l'APN, dans sa lecture d'une explication de cette loi devant les législateurs.

L'élaboration de cette loi suivra le principe d'une protection égale des propriétés d'Etat, collectives et individuelles conformément à la Constitution et aidera à renforcer la protection de la propriété d'Etat, a ajouté Wang.

Faisant partie d'un projet de Code civil, la loi sur la propriété a été soumise pour sa première révision au Comité permanent de l'APN en 2002 après 10 ans de préparation.

En vue de prendre en considération les intérêts de tous les secteurs sociaux, le projet de loi a été rendu public en juillet 2005, et a suscité plus de 10 000 suggestions.

Après avoir été examiné à sept reprises, le Comité permanent de l'APN a décidé en décembre dernier de procéder au vote sur ce projet à l'occasion de la 5e Session de la 10e APN, convaincu qu'il représentait la cristallisation de la sagesse collective et qu'il était assez m?r.

Le projet de loi sur l'imp?t sur les revenus des entreprises propose d'unifier le taux d'imposition à 25% aussi bien pour les entreprises nationales que pour celles à capitaux étrangers.

En donnant lecture d'une explication sur ce projet de loi, le ministre des Finances Jin Renqing a annoncé que ce projet de loi visait à établir un système d'imp?t sur les revenus des entreprises scientifique et standardisé qui serait applicable pour tout type de société afin de créer un environnement concurrentiel équitable.

L'imp?t sur les sociétés nationales et étrangères se situe actuellement à un même taux de 33%. Cependant, les entreprises à investissement étranger dans certaines régions spéciales jouissent d'un taux préférentiel de 24% à 15%, alors que les entreprises nationales à bas profit bénéficient de deux taux spéciaux de 27% et de 18% respectivement.

"Trop de taux d'imposition différents contribuent à une grande disparité entre les divers types d'entreprises, il est donc nécessaire de les unifier", a ajouté Jin.