Wu Bangguo, président du Comité permanent de la 10e Assemblée populaire nationale (APN, Parlement chinois), a soumis dimanche après-midi 11 mars un rapport d'activité du Comité permanent à pour délibération.
Voici les principaux points de ce rapport de 27 pages:
TRAVAIL LEGISLATIF
-- Le Comité permanent de l'APN a délibéré et approuvé 24 projets de loi ou décisions en matière de questions législatives, dont 14 ont été adoptés et 5 soumis à l'actuelle session pour délibération et approbation.
-- Le Comité permanent de l'APN a adopté en 2006 la Loi sur la supervision du Comité permanent de l'Assemblées populaire aux différents échelons, dont l'élaboration avait débuté lors de la 6e APN.
-- Le Comité permanent de l'APN a délibéré pour la sixième fois le projet de Loi sur la propriété et a décidé de le soumettre à l'actuelle session de l'APN pour examen, après 13 ans de travail sur l'élaboration de cette loi.
-- Au cours des quatre dernières années, le Comité permanent de la 10e APN a adopté des amendements de la Constitution, la loi anti-sécession, promulgué ou révisé 70 lois et fait des interprétations ou pris des décisions sur des questions législatives.
-- Le Comité permanent de l'APN a pour taches principales en 2007 l'élaboration de la Loi sur les contrats du travail, la Loi sur la promotion de l'emploi, la Loi sur la Sécurité sociale, la Loi sur la médiation et l'arbitrage liées aux disputes dans le travail, la Loi sur les décrets administratifs, la Loi sur la réponse aux urgences, la Loi antitrust, la Loi sur les biens d'Etat, la Loi contre les médicaments illégaux, la Loi contre les activités illégales, la Loi sur le planification urbaine et rurale ainsi que la Loi sur l'économie circulaire. Le Comité permanent compte aussi faire des révisions sur la Loi relative aux progrès scientifiques et technologiques, la Loi sur les procédures civiles, la Loi sur les procédures pénales, la Loi sur l'hygiène alimentaire, la Loi sur l'économie d'énergie ainsi que la Loi sur les avocats.
TRAVAIL DE SUPERVISION
-- Le Comité permanent de la 10e APN a écouté, délibéré et approuvé huit rapports de travail sur des sujets spéciaux présentés par le Conseil des Affaire d'Etat, la Cour populaire suprême et le Parquet populaire suprême en 2006. Il a aussi fait des enquête sur l'application de 12 lois.
-- Pour résoudre les problèmes liés à l'agriculture, aux régions rurales et aux agriculteurs et pour construire une nouvelle campagne socialiste, le Comité permanent de l'APN a renforcé l'application de la Loi sur l'agriculture, la Loi sur la gestion des terres et la Loi sur les contrats de location des terres.
-- Le Comité permanent a prêté une attention particulière aux pétitions soumises par le public sous forme de lettre ou de visite. Plus de 150 000 lettres ont été re?ues en 2006 et 75 000 visites ont été enregistrées.
-- Le Comité permanent a écouté, délibéré et approuvé 44 rapports spéciaux sur le travail du gouvernement central, de la Cour populaire suprême et du Parquet populaire suprême sur ces quatre dernières années. Des enquêtes ont été ménes sur 21 lois.
-- En 2007, le comité permanent compte mener des enquêtes sur les lois dans trois domaines, écouter et délibérer neuf rapports de travail spéciaux.
TRAVAIL LIE AUX LEGISLATEURS DE L'APN
-- Durant la 4e session de la 10e APN en 2006, les députés ont déposé 1 006 motions et le présidium les a remises aux sept comités spéciaux pour délibération. Nombre de ces 1 006 motions ont porté sur la législation. Dix lois ont été délibérées et adopées par le Comité permanent concernant 100 motions. 7 projets loi liés à 26 motions ont été soumis au Comité permanent pour délibération. 51 autres dont 58 motions font état figurent sur l'agenda du travail de la législation ou du plan annuel.
-- Durant la 4e session de la 10e APN, les députés ont soumis 6 511 suggestions, lesquelles ont été remises à 174 organisations pour étude. Au total 1 810 suggestions (28%) ont été déjà résolues ou matérialisées. Pour 3 148 questions (48% du total), des solutions ont été déjà trouvées ou bien un plan de travail a été élaboré.
-- Au cours de ces dernières années, le Comité permanent de l'APN a examiné 2 976 motions et 23 232 propositions faites par les députés, envoyé plus de 2 000 invitations aux députés pour des réunions du Comité permanent, organisé des inspections et préparé 12 documents en la matière .
DEVELOPPEMENT DES ECHANGES EXTERIEURS DE L'APN
-- En 2006, l'APN a re?u 90 délégations de 56 pays alors que des missions conduites par des membres du Comité permanent de l'APN ont rendu visite dans 30 pays et régions.
-- L'APN a établi en 2006 des mécanismes d'échanges avec les Parlements ou congrès de l'Afrique du Sud, de la République de Corée, de l'Inde, de l'Australie, de l'Egypte, du Brésil et du Chili ainsi qu'avec la Diète du Japon, sur la base de mécanisme avec huit autres pays, dont la Russie, les Etats-Unis, ainsi qu'avec le Parlement européen au cours des dernières années.
-- Le Comité permanent de l'APN a ratifié en 2006 18 traités et accords signé par la Chine avec d'autres pays, et approuvé l'adhésion du pays à trois conventions internationales.
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