L’Etat contr?le les ressources naturelles sur le territoire national en fonction de leurs utilités ou de leurs fonctions, en les répartissant respectivement dans l’espace de vie, l’espace de production et l’espace écologique. Selon le système de contr?le de l’utilisation des ressources naturelles, les ressources naturelles, quel que soit leur propriétaire, doivent être exploitées en vertu des règlements pertinents et leur utilisation ne peut être modifiée à volonté.
En novembre 2013, la 3e session plénière du XVIIIe Comité central du PCC a adopté la ? Décision du Comité central du PCC sur d’importantes questions relatives à l’approfondissement global de la réforme ?, proposant d’améliorer le système de contr?le de l’utilisation des ressources naturelles. En mars 2017, le ministère du Territoire et des Ressources a publié la ? Réglementation (à titre d’essai) de contr?le de l’utilisation de l’espace écologique ?, imposant les principes de priorité à l’écologie, de coordination interrégionale, de gestion par niveaux et par catégories, et de gestion concertée, et formulant des exigences en matière de contr?le de l’utilisation de l’espace écologique, d’entretien et de restauration, de garantie de l’application, de contr?le et d’évaluation. Le système de contr?le de l’utilisation des ressources naturelles fait partie de l’ensemble des systèmes de civilisation écologique de la Chine. C’est un arrangement institutionnel important pour promouvoir le développement vert.
自然資源用途管制制度
自然資源用途管制制度,即國家對國土空間內的自然資源按照生活空間、生產空間、生態空間等用途或功能進行監管,表明一定國土空間里自然資源無論所有者是誰,都要按照用途管制規則進行開發,不能隨意改變用途。
2013年11月,中共十八屆三中全會通過《中共中央關于全面深化改革若干重大問題的決定》,提出要健全自然資源用途管制制度。2017年3月,國土資源部印發《自然生態空間用途管制辦法(試行)》,堅持生態優先、區域統籌、分級分類、協同共治的原則,在自然生態空間用途管控、維護修復、實施保障、監測評估等方面作出要求。自然資源用途管制制度是中國生態文明制度體系的重要組成部分,是促進綠色發展的一項重要制度安排。