<dl id="aa2s4"><tbody id="aa2s4"></tbody></dl><kbd id="aa2s4"></kbd>
  • <abbr id="aa2s4"><code id="aa2s4"></code></abbr> <cite id="aa2s4"><tbody id="aa2s4"></tbody></cite><cite id="aa2s4"></cite>
  • <cite id="aa2s4"><tbody id="aa2s4"></tbody></cite>
    ACCUEIL
    CHINE
    RELATIONS
    EXTERIEURES
    ECONOMIE
    CULTURE
    SCIENCE ET
    EDUCATION
    SOCIETE
    ANALYSES
    PROTECTION DE
    L'ENVIRONNEMENT
    TOURISME
    CHINOIS D'OUTRE-MER
    PERSONNALITES
    Autres sites
    chinois en fran?ais

    Qui sommes-nous?









    ???


    METEO
    La sphère de la législation du Comité permanent de l'APN

    Selon les dispositions de l'article 67 de la Constitution, le Comité permanent de l'APN exerce 21 fonctions et pouvoirs, et a le droit d'éléborer des lois et de procéder à une régulation juridique dans les limites autorisés par ces fonctions et pouvoirs s'il y a besoin de recours à la force de la loi pour les exercer. Ces fonctions et pouvoirs concernent, entre autres,

    1) Elaborer et amender des lois, interpréter la Constitution et des lois, contr?ler l'application de la Constitution, et l'annulation, l'approbation et l'enregistrement de lois ;

    2) Contr?ler l'exécution du plan pour le développement de l'économie nationale et le progrès social, ainsi que du budget d'Etat ;

    3) Contr?ler les activités du Conseil des affaires d'Etat, de la Commission militaire centrale, des organes judiciaires suprêmes ;

    4) Nommer ou décharger de leurs fonctions des responsables du Conseil des affaires d'Etat, des organes judiciaires suprêmes et d'autres organes judiciaires ; et des représentants plénipotentiaires à l'étranger ;

    5) Décider de la ratification ou de la dénonciation des traités et des accords importants conclus avec les Etats étrangers ;

    6) Instituer le système de grades des militaires et des diplomates, ainsi que d'autres titres spéciaux ;

    7) Instituer les ordres, les décorations et autres distinctions honorifiques de l'Etat, et décider de leur attribution ;

    8) Décider de l'amnistie ;

    9) Décider, dans l'intervalle des sessions de l'APN, de la proclamation de l'état de guerre, de la mobilisation générale ou partielle ;

    10) Décider de la proclamation de la loi martiale dans tout le pays ou dans une ou plusieurs provinces, régions autonomes ou municipalités relevant de l'autorité centrale ;

    11) Exercer les autres fonctions et pouvoirs qui lui seraient impartis par l'APN.

    Selon les dispositions des articles 2, 9, 10, 11, 13, 16, 17, 19, 31, 34, 37, 39, 40, 41, 44, 50, 51, 55, 56, 59, 72, 73, 75, 77, 78, 86, 89, 91, 95, 97, 99, 102, 104, 107, 109, 111, 115, 124, 125, 126, 130 et 131, une partie des lois devant être élaborées par les organes d'Etat exer?ant le pouvoir législatif de l'Etat doivent être établies par l'APN, et l'autre partie par son Comité permanent.



       2004/01/12

    Imprimer
    Envoyer par email



    Copyright ? China Internet Information Center. All Rights Reserved
    E-mail: webmaster@china.org.cn Tel: 86-10-88828000
    主站蜘蛛池模板: 好妈妈5韩国电影高清中字| a毛片免费视频| 最刺激黄a大片免费观看| 亚洲av无码一区二区三区鸳鸯影院 | 麻豆波多野结衣| 动漫人物一起差差差漫画免费漫画| 热re99久久精品国产66热| 久久国产色AV免费观看| 天堂一码二码专区| 超清av在线播放不卡无码| 人人妻人人澡人人爽欧美一区双 | 中文字幕日本最新乱码视频| 欧美日本视频在线观看| 九九热视频精品在线| 一级毛片成人免费看免费不卡| 日韩视频在线免费| 中文字幕ヘンリー冢本全集| 女人是男人的未来视频| 1300部真实小u女视频在线| 国产卡一卡二贰佰| 男生和女生一起差差差很痛视频| 亚洲国产美女视频| 成人理论电影在线观看| 91精品欧美一区二区三区 | 西西人体大胆扒开瓣| 人人妻人人澡人人爽超污| 日本黄色一级视频| 99久久国产热无码精品免费| 国产亚洲精品精品精品| 特级西西人体444WWw高清大胆| 亚洲av无码一区二区三区在线播放| 成人免费一区二区三区| 456在线视频| 卡通动漫第一页综合专区| 欧美日韩一区二区三区免费不卡 | 三个黑人强欧洲金发女人| 国产福利专区精品视频| 男人的天堂av社区在线| 中文字幕无码不卡在线| 国产欧美一区二区精品久久久| 狠狠色综合网久久久久久|