La Chine a non seulement ?labor? une s?rie de lois et de r?glements relatifs ? la propri?t? intellectuelle, mais aussi s'est montr?e s?rieuse et impartiale dans l'application de ces lois et r?glements. Elle a obtenu des r?sultats remarquables dans ce domaine.

Cela a surtout ?t? d? aux moyens judiciaires et administratifs de protection de la propri?t? intellectuelle parfaitement stipul?s dans les lois relatives ? la propri?t? intellectuelle.

1). Moyens judiciaires de protection

En Chine, lorsque leurs droits sont l?s?s, tous les citoyens, personnes morales et organisations, titulaires de propri?t? intellectuelle, peuvent d?poser, en vertu de la loi, une plainte en justice pour obtenir une protection judiciaire efficace.

Les tribunaux populaires exercent ind?pendamment, selon la loi, leur pouvoir de juger. Ils ne respectent que la loi et n'acceptent l'ing?rence d'aucun organe administratif, groupe social ou particulier.

Le travail judiciaire se ram?ne essentiellement ? l'application s?rieuse des lois. En s'appuyant sur les faits et en se guidant sur les lois, les tribunaux examinent les affaires strictement en vertu de la loi fondamentale et du droit de proc?dure. Ils pratiquent la d?lib?ration, la r?cusation, le jugement ouvert, le jugement en dernier ressort de deuxi?me instance, ainsi que le contr?le, pour juger les affaires sous le contr?le des assembl?es populaires et des parquets populaires aux diff?rents ?chelons et de la grande masse des gens et assurer la publicit?, l'impartialit? et le s?rieux du jugement.

L'instauration d'organes de jugement des affaires de propri?t? intellectuelle et le perfectionnement du syst?me de jugement en la mati?re constituent une garantie importante permettant au tribunaux populaires de juger correctement les affaires de propri?t? intellecturelle et de prot?ger la propri?t? intellectuelle en vertu de la loi. Conscients de la sp?cificit? et de la technicit? des affaires de propri?t? intellectuelle, les tribunaux populaires sup?rieurs de certaines provinces et villes relevant directement de l'autorit? centrale, dont Beijing, Shanghai, le Guangdong, le Fujian et Hainan, et les tribunaux de deuxi?me instance des zones ?conomiques sp?ciales, de Beijing et de Shanghai ont instaur? depuis 1992 des tribunaux de propri?t? intellectuelle. Dans les tribunaux de deuxi?me instance d'autres villes o? si?gent les autorit?s provinciales, des r?gions autonomes et des municipalit?s relevant directement de l'autorit? centrale, ont ?t? ?galement cr??es des chambres d?lib?ratives concernant la propri?t? intellectuelle. Le jugement ainsi concentr? des affaires de propri?t? intellectuelle contribue ? assurer l'uniformit? de l'application des lois, ? accumuler de l'exp?rience et ? am?liorer le jugement.

Gr?ce ? la mise en vigueur des lois relatives ? la propri?t? intellectuelle et au renforcement des moyens judiciaires de protection, les tribunaux de divers ?chelons ont ?t? saisis de nombreuses affaires civiles de propri?t? intellectuelle. De 1986 ? 1993, 3 505 litiges civils de propri?t? intellectuelle ont ?t? jug?s, dont 1 168 impliquant des droits d'auteur; 1 783 impliquant des droits de brevet et 554 impliquant la propri?t? de marque commerciale. Cela a prot?g?, selon la loi, les droits et int?r?ts l?gitimes des titulaires de propri?t? intellectuelle chinois et ?trangers. Prenons un exemple: M. Tao Yi, inventeur de la "m?thode de b?tonnage de trous for?s ? la place d'utilisation de pieux", a d?pos? aupr?s du tribunal populaire sup?rieur de Beijing une plainte accusant la compagnie des travaux de construction du m?tro de Beijing de violer son droit de brevet d'invention. Apr?s enqu?te, le tribunal de Beijing a estim? que l'invention de cette m?thode n'?tait pas le r?sultat du travail que son unit? de travail lui avait confi? et, jug? donc que le droit de brevet d'invention appartient ? M. Tao Yi. Un autre exemple, la soci?t? internationale Sendon de Hongkong S.A. a accus? la soci?t? ?lectronique Huada de Shenzhen S.A. de violation de sa marque commerciale. Le tribunal de deuxi?e instance de Shenzhen, saisi de cette affaire, a jug? que la marque "SENDON" d?pos?e par le plaignant dans la partie continentale de la Chine fait l'objet de la protection l?gale de celle-ci et que l'usage de cette marque par l'acus?e pour les m?mes produits que ceux de la soci?t? Sendon, sans autorisation de celle-ci a constitu? une violation du droit de marque d?pos?e. L'accus? a ?t? donc condamn? ? verser au plaignant 486 314, 4 yuans d'indemnit?.

Le droit de propri?t? intellectuelle est un droit civil important. En cas de violation de droits civils, le tribunal populaire peut non seulement condamner selon la loi les violateurs ? assumer la responsabilit? civile, sous forme de la cessation de l'infraction, d'excuses, d'indemnisation des pertes et d'?limination des effets, mais aussi prendre des sanctions contre les violateurs, comme la confiscation des revenus injustifi?s, une amende et la d?tention pr?ventive.

Ceux qui commettent des d?lits en violant la propri?t? intellectuelle avec des cons?quences graves et en troublant l'ordre ?conomique, seront poursuivis pour leur responsabilit? p?nale, en vertu de la loi. En ce qui concerne les d?lits p?naux violant la propir?t? intellectuelle, contre lesquels le parquet intente une action, selon la loi, un tribunal doit les sanctionner promptement et exactement, selon la loi, si les preuves sont suffisantes pour prouver la grave culpabilit? des accus?s qui ont fait un usage illicite de marques commerciales ou de brevets d'autrui. En 1992 et 1993, les tribunaux populaires ont examin? 743 d?lits p?naux impliquant l'usage illicite de marques commerciales, dont 731 ont ?t? d?j? tranch?s, et 566 accus?s ont ?t? condamn?s ? l'emprisonnement ou ? la d?tention pr?ventive; le tribunal populaire de la ville de Zhongshan, dans la province du Guangdong, a condamn? cinq accus?s qui avaient ill?galement utilis? la marque commerciale "MOBIL", respectivement ? une amende et ? une peine d'un ? deux ans et demi de prison. Cela a pleinement traduit la position constante des tribunaux populaires de Chine de punir selon la loi les infractions ? la propri?t? intellectuelle.

Lorsque les citoyens, les personnes morales et les orgnaisations concern?es n'acceptent pas les d?cisions prises par les organes administratifs de propri?t? intellectuelle pour r?soudre les litiges relatifs ? la propri?t? intellectuelle, ils peuvent intenter une action administrative. Selon la loi chinoise de proc?dure administrative, le tribunal populaire est tenu ? examiner ces affaires administratives et ? juger s'il faut maintenir ces d?cisions, les annuler ou les modifier, selon la loi.

Le tribunal populaire juge les litiges de propri?t? intellectuelle impliquant des ?trangers, en vertu des lois chinoises et des conventions internationales dont la Chine est signataire ou adh?rente, et en appliquant le principe de traitement national et celui de r?ciprocit? quant aux lois applicables. Cela constitue une protection l?gale puissante permettant d'acc?l?rer les ?changes et la coop?ration ?conomiques, techniques et culturels internationaux. La soci?t? am?ricaine E.F. Houghton a accus? la soci?t? de produits chimiques Hailian de Shenzhen S.A. de violation de sa propri?t? de marques commerciales. Le tribunal de deuxi?me instance de Shenzhen a examin? cette affaire. A la suite de la m?diation offerte par le tribunal, apr?s avoir ?tabli la r?alit? de l'usage illicite de marque commerciale par l'accus? et confirm? la responsabilit? que ce dernier doit assumer, les deux parties sont parvenues ? un accord de m?diation, selon lequel l'accus? devait arr?ter imm?diatement son acte de violation, pr?senter des excuses au plaignant et lui verser 130 000 yuans d'indemnit?. Parall?lement, le tribunal a condamn? l'inculp? ? payer une amende pour ses infractions ? la loi. La rapidit? du jugement, qui n'a pris que dix jours, a ?t? bien appr?ci?e par la partie am?ricaine en cause. Cette derni?re a offert au tribunal un fanion d'honneur avec la d?dicace: "La loi chinoise est impartiale, le jugement rapide", pour exprimer ses remerciements au tribunal.

Ces derni?res ann?es, les tribunaux populaires ont pris une s?rie de mesures pour am?liorer la qualit? et l'efficacit? de leur travail. En outre, ils font publier, avec l'assistance des mass media, des affaires typiques afin de faire conna?tre au public les loi. Ils ont suscit? un impact social et fait respecter la l?galit? socialiste.

2). Moyens administratifs de protection

A part les moyens judiciaires que la Chine utilise, comme ? l'?tranger, pour prot?ger la propri?t? intellectuelle, la loi sur les brevets d'invention, la loi relative aux marques commerciales et la loi sur le droit d'auteur, portent des clauses relatives aux moyens administratifs de protection de la propri?t? intellectuelle, qui r?pondent aux conditions de la Chine.

Selon les dispositions de la loi sur les brevets d'invention, les services comp?tents du Conseil des Affaires d'Etat et les autorit?s populaires locales sont autoris?s ? mettre sur pied des services d'administration des brevets d'invention. Actuellement, les autorit?s locales en ont cr?? une cinquantaine et les divers services du Conseil des Affaires d'Etat, une vingtaine. En vertu de la loi sur le droit d'auteur, on a mis en place le Bureau d'Etat des droits d'auteur et des services d'administration locaux des droits d'auteur. L'administration des marques commerciales se fait selon le principe combinant l'immatriculation unifi?e aux services centraux et la gestion locale. Des services administratifs des marques de commerce ont ?t? ?tablis au sein des administrations de l'industrie et du commerce des ?chelons central, provincial, pr?fectoral, municipal et de district, et des services d'administration de l'industrie et du commerce ont aussi ?t? fond?s dans tous les cantons et bourgs. Dans l'ensemble du pays, plus de 7 000 personnes ? plein temps et de 300 000 personnes ? temps partiel s'occupent de l'administration des marques de commerce.

Dans le cadre de leurs attributions d?termin?es par la loi, les organes chinois d'administration de la propri?t? intellectuelle maintiennent l'ordre l?gal de la propri?t? intellectuelle, encouragent la concurrence loyale, r?glent les diff?rends, examinent les violations de la propri?t? intellectuelle, prot?gent les int?r?ts des masses populaires et garantissent un bon environnement social et ?conomique.

En Chine, la proc?dure d'application administrative de la protection de la propri?t? intellectuelle est simple et l'examen des affaires rapide et efficace. Cela est bien b?n?fique pour les titulaires de propri?t? intellectuelle. Les services d'administration des brevets d'invention traitent s?rieusement et rapidement, selon la loi, les plaintes pour violation de la loi sur les brevets d'invention.

Depuis la mise en vigueur de la loi sur le droit d'auteur en juin 1991, les services d'administration cr??s ? cette fin dans diverses r?gions du pays avaient examin?, ? la fin de 1993, 150 affaires impliquant la reproduction ill?gale de produits audio-visuels et de livres. Ils ont confisqu? et d?truit les produits ill?gaux et soumis les violateurs ? des sanctions administratives. En 1994, le gouvernement chinois a ordonn? aux services comp?tents d'entamer des poursuites contre les producteurs ill?gaux de CD et les copieurs de livres. En avril dernier, les services de droits d'auteur, de culture, de radiodiffusion, de t?l?vision et de cin?ma, les administrations de l'industrie et du commerce, et les organisations de l'industrie et du commerce, et les organismes de s?curit? publique du Guangdong ont contr?l? conjointement, par surprise, la reproduction ill?gale de produits audiovisuels. Peu apr?s, les services comp?tents de Shanghai, du Jiangsu et du Hunan ont eux aussi pris des mesures en la mati?re. Toutes ces op?rations ont port? de durs coups aux producteur et vendeurs ill?gaux. Parall?lement, les services comp?tents du gouvernement chinois ont pris des mesures pour renforcer l'administration des entreprises de production et de sous-traitance de CD et en contr?ler les activit?s selon la loi.

Depuis la mise en vigueur de la loi relative aux marques commerciales il y a un peu plus de dix ans, les administrations de l'industrie et du commerce ont examin? plus de 130 000 affaires impliquant des violations de la loi en la mati?re, y compris de grandes affaires concernant la production ill?gale de cigarettes "Zhonghua", de v?lo "ph?nix", "yongjiu" et "Pigeon", d'eau-de-vie "Maotai" et de ginseng "Xinkaihe". Les int?r?ts l?gitimes des titulaires de marques d?pos?es ont ?t? ainsi prot?g?s.

En vertu des lois chinoises et des conventions internationales dont la Chine est signataire ou adh?rente et selon le principe de traitement national et celui de r?ciprocit? quant aux lois applicables, les organes chinois d'administration de la propri?t? intellectuelle prot?gent la propri?t? intellectuelle des ?trangers. Le service d'administration des brevets d'invention de la province du Zhejiang a, par exemple, trait? une affaire impliquant un ?tranger, qui avait d?pos? une plainte contre une usine pour empi?tement sur son droit de brevet d'invention de briquets. Apr?s examen de l'affaire, le service a ordonn? ? l'usine de cesser son acte de violation et d'indemniser le plaignant de ses pertes. Le Bureau d'Etat des droits d'auteur a examin? une affaire impliquant des imitations de jouets ?trangers faites par une dizaine d'usines de produits d'art artisanal du Fujian et du Guangdong et une affaire impliquant la production ill?gale de CD par une soci?t? d'industrie ?lectronique du Jiangsu. Ces derni?res ann?es, des administrations de l'industrie et du commerce ont, elles aussi, trait? en vertu de la loi plus de 3 000 cas impliquant des violations de droits de marques commerciales ?trang?res, comme "TDK", "TOSHIBA", "SONY", "IBM","3 M","ESSO", "P & G","Head & Shoulders", "Xiaotiancai" , et "PHILIPS".

Parmi les affaires de propri?t? intellectuelle impliquant des ?trangers, la proportion de celles examin?es par les organes d'administration de la propri?t? intellectuelle de leur propre chef dans le cadre de leurs attributions est consid?rable.

Les administrations de l'industrie et du commerce de Chine se chargent de maintenir l'ordre ?conomique et prennent l'initiative de faire un contr?le du march? pour prot?ger efficacement les droits et int?r?ts l?gitimes des titulaires de marques d?pos?es. Prenons un exemple: depuis 1988 les administrations de l'industrie et du commerce de diff?rents ?chelons du Guangdong ont examin? 301 affaires impliquant des Am?ricains. Parmi ces affaires, celles pour lesquelles les parties am?ricaines en cause avaient personnellement d?pos? une plainte aupr?s de ces administrations repr?sentaient le tiers, les autres ont ?t? d?couvertes au cours du contr?le du march? par des administrations de l'industrie et du commerce ou d?nonc?es par des consommateurs. Les organes d'administration de la propri?t? intellectuelle, qui appliquent les lois avec exactitude et prot?gent fermement les droits et int?r?ts l?gitimes des titulaires de propri?t? intellectuelle, sont bien appr?ci?s par de nombreuses entreprises ? capitaux ?trangers et ? capitaux mixtes chinois et ?trangers. Elles ont offert ? des administrations de l'industrie et du commerce de Chine des fanions d'honneur et des tablettes honorifiques avec des d?dacaces: "Champion de l'?quit? et de la probit?, ex?cuteur rigoureux des lois", "Applicateur impartial de la loi qui encourage la conduite honn?te et r?prime les mauvaises actions", "Juge impartial, protecteur puissant de la cause de la justice", "Applicateur impartial et s?rieux des lois, dompteur des producteurs et copieurs ill?gaux" et "Applicateur rigoureux de la loi et serviteur d?vou? de l'int?r?t public". Elles ont fait l'?loge du "s?rieux et de la r?solution dans le travail" des personnes charg?es de faire respecter les lois et de la "rapidit? de leur examen des affaires, qui est rare dans le monde".