<dl id="aa2s4"><tbody id="aa2s4"></tbody></dl><kbd id="aa2s4"></kbd>
  • <abbr id="aa2s4"><code id="aa2s4"></code></abbr> <cite id="aa2s4"><tbody id="aa2s4"></tbody></cite><cite id="aa2s4"></cite>
  • <cite id="aa2s4"><tbody id="aa2s4"></tbody></cite>
    ACCUEIL
    CHINE
    RELATIONS
    EXTERIEURES
    ECONOMIE
    CULTURE
    SCIENCE ET
    EDUCATION
    SOCIETE
    OPINIONS
    PROTECTION DE
    L'ENVIRONNEMENT
    TOURISME
    PERSONNALITES
    Autres sites
    chinois en fran?ais

    Qui sommes-nous?











    METEO
    Le pouvoir législatif ordinaire des autorités locales

    Elaborer et amender les lois et règlements à caractère local est le premier et principal pouvoir législatif local, et l'activité législative courante des autorités locales.

    Les lois et règlements des autorités locales sont inférieurs à la Constitution, à la loi et aux lois et règlement administratifs, et ont la même autorité que les règlements des départements du Conseil des affaires d'Etat. Ils constituent la forme ou la source la plus basse du droit chinois. Mais ils sont nombreux, concernent un domaine fort étendu et réglementent les matières concrètes, et contribuent ainsi, activement et efficacement, à l'application de la Constitution, de la loi, des lois et règlements locaux de l'échelon provincial. Ils jouent un r?le important dans la régularisation législative des localités. Les autorités locales comptent sur les règlements qu'elles ont promulgués pour mettre en oeuvre le travail administratif de leur localité.

    Conformément à la Loi sur la législation, le pouvoir législatif autorisé ne sera désormais accordé par l'APN et son Comité permanent qu'au Conseil des affaires d'Etat ou aux ZES. Autrement dit, il sera désormais hors de question dans la législation locale ordinaire. Mais le pouvoir législatif autorisé déjà existant dans la législation locale ordinaire n'a pas été annulé par la Loi sur la législation, et il reste donc valable.

    Le pouvoir législatif local ordinaire comprend aussi un certain pouvoir de contr?le législatif qui se manifeste principalement dans le droit de l'assemblée populaire locale de modifier ou d'annuler les lois et règlements inappropriés élaborés par son comité permanent, le droit du comité permanent de l'assemblée populaire locale d'annuler les règlements mal fondés des autorités de l'échelon correspondant, le droit des autorités de l'échelon provincial d'annuler les règlements mal fondés des autorités de l'échelon inférieur, et le droit de l'organisme d'autorisation d'annuler les lois ou règlements mal fondés élaborés par les organismes autorisés et, le cas échéant, d'annuler l'autorisation.


        2004/01/12

    Imprimer Envoyer par email



    Copyright © China Internet Information Center. All Rights Reserved
    E-mail: webmaster@china.org.cn Tel: 86-10-68326688
    主站蜘蛛池模板: 中国大白屁股ass| 无遮挡1000部拍拍拍免费凤凰| 国产老女人精品免费视频| loosiesaki| 免费看黄a级毛片| 国产精品推荐天天看天天爽| 男人的肌肌捅女人的肌肌| 日韩在线一区二区三区免费视频| 国产欧美日韩在线观看无需安装| 免费1夜情网站| 好大好爽再深一点在线观看| 精品区卡一卡2卡三免费| 成人免费一区二区三区视频| 日本道精品一区二区三区| 亚洲成av人片在线观看www| caoporm在线视频| 波多野结衣第一页| 亚洲福利秒拍一区二区| 四虎影院2019| 国产大片内射1区2区| 久久亚洲sm情趣捆绑调教| 91欧美精品综合在线观看| 亚洲欧美日韩成人| 最近中文字幕免费高清mv| 欧美寡妇xxxx黑人猛交| 久久精品国产亚洲AV麻豆不卡| 8x网站免费入口在线观看| 精品一区二区三区中文字幕| 国产精品视频一区二区三区不卡| 久久偷看各类wc女厕嘘嘘| 九九视频在线观看视频23| 大学生一级毛片免费看**| 又大又粗好舒服好爽视频| 半甜欲水兄妹np| 老司机深夜福利在线观看| 亚洲一级片在线观看| 最近免费中文字幕中文高清| 四虎影视大全免费入口| 免费无码黄十八禁网站在线观看| 日韩三级在线免费观看| 国产福利91精品一区二区三区|