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La réforme de l'imp?t sur le revenu des entreprises est devenue nécessaire après l'adhésion de la Chine à l'OMC, et surtout pour répondre à la mondialisation. C'est pourquoi un projet de ? Loi sur l'imp?t sur le revenu des entreprises? sera soumis à l'APN en mars, lors de sa prochaine assemblée, a révélé Wang Li, directeur adjoint du l'Administration fiscale d'Etat, lors d'une conférence de presse organisée récemment par le Bureau d'informations du Conseil des affaires d'Etat.
D'après Wang Li, les différentes lois sur l'imp?t sur le revenu des entreprises ont posé des contradictions et des problèmes entre les entreprises chinoises et étrangères. Elles ont porté préjudice à la mise en valeur et au développement de l'économie de marché à la chinoise, assure-t-il. La situation actuelle contrevient au principe du traitement national et n'est pas favorable à la concurrence équitable entre les entreprises de différente nature, poursuit-il. Des entreprises chinoises risquent de s'arroger le droit de transférer des fonds à l'étranger pour se protéger d'une imposition inégale. Une réforme est donc indispensable dans ce domaine, ajoute-t-il.
La rédaction de la Loi sur l'imp?t sur le revenu des entreprises a été prévue dans le programme législatif 2006 de l'APN. Sur demande de l'APN et du Conseil des Affaires d'Etat, le Trésor national a organisé des études pour la rédaction de ce projet de loi avec le concours du Bureau de la Justice du Conseil des Affaires d'Etat et le ministère des Finances. De nombreuses auditions ont été organisées au cours de ces études pour collecter les opinions des différents milieux sociaux, notamment des entreprises étrangères.
Selon Wang Li, ce projet de loi a été approuvé par le Conseil des Affaires d'Etat lors de la 147e session ordinaire de travail d'ao?t 2006. Ce projet, assorti de son explication, a été soumis au Comité permanent de l'APN en septembre 2006 et a été approuvé par ce dernier le 24 décembre lors de sa 25e session. Il devra attendre l'examen de l'APN en mars 2007 pour être promulgué.
La Chine a actuellement un système qui prévoit un taux nominal de 33 % pour les entreprises chinoises et d'environ 15 % pour les entreprises étrangères, un taux préférentiel pour les encourager à investir en Chine. Le projet de la nouvelle loi prévoit l'introduction d'un taux unifié à 25 % pour tous les types d'entreprise.
China.org.cn 2007/01/24
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