L'Assemblée populaire nationale (APN, parlement chinois) a décidé jeudi d'une mise à jour législative en approuvant 141 amendements s'appliquant à 59 lois.

La plupart des nouveaux amendements sont chargés d'annuler certains passages ou d'en clarifier les termes, de même que d'harmoniser les textes législatifs entre eux.

L'article 7 du Principe général du Code civil de la République Populaire de Chine qui déclarait "Les activités civiles doivent respecter l'éthique sociale, ne pas porter atteinte à l'intérêt public, ni s'attaquer aux objectifs économiques de l'Etat ou rompre l'ordre socio-économique", a vu dispara?tre les mots "s'attaquer aux objectifs économiques de l'Etat".

Le Comité permanent de l'APN a estimé que l'expression "objectifs économiques de l'Etat" était superflue au regard de la transition économique du pays qui est passé en trente ans d'une économie planifiée à une économie orientée vers l'économie de marché.

Dans les textes législatifs traitant des pêcheries, des chemins de fer, de l'immobilier dans les zones urbaines et l'énergie électrique, l'expression "réquisition" a été remplacée par "prélèvement".

En Chine, le terme de "réquisition" fait référence à un transfert de droit d'usage tandis que le terme de "prélèvement" fait allusion à un transfert de propriété d'un individu ou d'un groupe d'individus vers l'Etat.

Dans de nombreux textes ayant trait aux ressources minières, à la protection de la faune, aux mesures d'hygiène et de quarantaine aux frontières, aux enseignants et à l'aviation civile, les références précises à des articles du Code pénal ont cédé la place à la formule: "en accord avec les textes concernés contenus dans le Code pénal".

Cette dixième session du Comité permanent de la 1 le Assemblée populaire nationale s'est tenue à Beijing du lundi 24 au jeudi 27 ao?t. En juin, lors de sa neuvième session, le Comité permanent avait annulé huit textes législatifs.