IV) Exécution de la résolution de l'Assemblée populaire nationale sur le rapport budgétaire

Conformément à la résolution adoptée par la 5^e session de la XI^e Assemblée populaire nationale et à l'avis prononcé par sa Commission des affaires financières et économiques après examen du rapport budgétaire, nous avons consacré beaucoup d'énergie aux activités budgétaires pour les mener à bien et les perfectionner. Premièrement, nous avons appliqué méthodiquement notre politique budgétaire de relance. Nous avons renforcé la politique de réduction structurelle des imp?ts. Les expériences de remplacement de l'imp?t sur le chiffre d'affaires par la TVA ont été étendues de Shanghai à neuf provinces (ou municipalités relevant directement de l'autorité centrale, dont Beijing) et trois villes disposant d'un budget autonome. Cela a fortement stimulé l'essor du tertiaire et l'optimisation de la structure industrielle et réduit les charges des entreprises. Les seuils de perception de la TVA et de l'imp?t sur le chiffre d'affaires ont été relevés ; l'imp?t sur le revenu a été réduit de moitié pour les petites entreprises peu rentables, et la couverture de cette mesure a été élargie. Grace à un relèvement des subventions, nous avons augmenté les revenus des personnes à bas revenus et stimulé la consommation des ménages. Nous avons optimisé la structure des dépenses en augmentant la part de celles destinées à améliorer le bien-être de la population : d'où un nouvel élan des ?uvres sociales comme l'éducation, la santé publique et la protection sociale. Enfin, nous avons fait amplement jouer les mesures financières et fiscales dans la restructuration économique et le développement coordonné des différentes régions. Deuxièmement, les moyens financiers ont été renforcés pour que les pouvoirs publics de base soient en mesure d'exercer leurs fonctions. En ce qui concerne la garantie des moyens financiers fondamentaux au niveau des districts, nous en avons parfait les mécanismes, élargi la sphère et élevé le niveau. Les finances centrales ont débloqué une enveloppe dite ? trois récompenses et une subvention ? dont le montant est de 107,5 milliards de yuans, soit 30 milliards de plus qu'en 2011, et les instances provinciales ont aussi assumé leurs responsabilités, ce qui a permis d'éliminer pratiquement toutes les lacunes de garantie financière à l'égard des districts. Par conséquent, nous avons réalisé les objectifs prévus pour assurer le versement des salaires du personnel et le fonctionnement des administrations de base tout en préservant le bien-être de la population. Troisièmement, les dettes des instances locales ont été mieux gérées. Pour réglementer la gestion de ces dettes, nous avons apporté des perfectionnements institutionnels. Nous avons veillé au respect des obligations de la dette, si bien que toutes les dettes arrivées à échéance ont été remboursées en 2012, un progrès notable dans l'inventaire et l'épongeage des dettes des administrations de base. Quatrièmement, les budgets et bilans ont été publiés d'une manière plus approfondie. Conformément au règlement, les services des instances centrales ont rendu publics leurs budgets et bilans. Ils y ont rendu compte de l'utilisation des sommes allouées en 2011 pour les ? trois frais publics courants ? [réceptions, voitures de fonction et missions à l'étranger (y compris Hong Kong, Macao et Taiwan)], et de leurs prévisions dans ce domaine pour 2012, en publiant dans les deux cas les chiffres relatifs aux objets correspondants. Cette publication se caractérise par son détail, sa concentration dans le temps et sa forme réglementaire. Cinquièmement, nous avons introduit une gestion de performances dans les budgets. Pour que l'idée et l'exigence des performances s'appliquent au processus entier et à tous les maillons de la gestion budgétaire, nous avons lancé un programme de travail sur la gestion des performances et organisé des expériences. Dans le même temps, nous avons consacré un grand effort à la gestion des décaissements budgétaires pour que ceux-ci se fassent plus rapidement. Grace à un contr?le renforcé des finances publiques et à une stricte discipline financière et économique, nous avons pu appliquer effectivement les grandes décisions de l'autorité centrale. Sixièmement, nous avons bien organisé le travail sur les propositions. En 2012, nous avons donné suite à 3 803 propositions au total. En même temps, nous avons multiplié les échanges de vues avec les députés et les membres du Comité national de la CCPPC, et plus d'efforts ont été déployés pour transformer leurs propositions en mesures et en action réelle.

2012 est la dernière année du mandat du présent cabinet. Durant les cinq dernières années, à la lumière des décisions et dispositions du Comité central du Parti et du Conseil des affaires d'état, nous avons mis l'accent sur l'optimisation de la structure des dépenses budgétaires, poursuivi la réforme du système financier et fiscal et assuré une gestion plus scientifique des finances publiques, de manière à ce que celles-ci jouent pleinement leur r?le. C'est ainsi que nous avons contribué à un développement socioéconomique sain et soutenu, ainsi qu'à de nouveaux progrès dans le développement et la réforme de nos finances.

Les mesures de régulation budgétaire ont donné de bons résultats. Depuis la crise financière internationale, les autorités budgétaires ont poursuivi une politique de relance et, en faisant appel à l'action combinée de divers instruments de régulation, pris et appliqué une série de contre-mesures énergiques. Notre politique, qui a pris en compte une planification globale et un équilibre général, a consisté à augmenter la demande intérieure en stimulant notamment la consommation, à accro?tre l'exportation et l'offre, à élever la capacité globale de la production agricole et à favoriser le développement de la production des entreprises. Grace à une régulation énergique à court terme d'une part et à des efforts faits en vue d'assurer à notre développement des forces de réserve d'autre part, notre économie a progressé de fa?on régulière et relativement rapide et les conditions de vie de notre population se sont améliorées de manière continue. En gérant nos finances avec des méthodes plus scientifiques et en dosant l'intensité et le rythme de l'application des différentes politiques financières, nous sommes parvenus à maintenir au-dessous du seuil sécuritaire l'ampleur de nos dettes et de nos déficits. Par ailleurs, nos finances ont pu fonctionner en sécurité et de fa?on soutenue grace à une gestion plus rigoureuse des emprunts gouvernementaux locaux et à un contr?le efficace des risques. De 2008 à 2012, les recettes totales des finances publiques du pays se sont chiffrées à 43 400 milliards de yuans, soit 26 420 milliards de yuans de plus que durant le quinquennat précédent, ce qui représente une augmentation annuelle de 18 %. Quant aux dépenses, elles ont totalisé 46 370 milliards de yuans, en hausse de 28 650 milliards par rapport au quinquennat précédent, soit un accroissement annuel de 20,4 %.

Des résultats substantiels ont été enregistrés dans le maintien et l'amélioration du niveau de vie de la population. L'état a élevé les dépenses publiques accordées à l'éducation nationale, qui sont passées de 3,12 % en 2007 à 4 % du PIB en 2012, ce qui a considérablement contribué au développement et à la réforme de l'éducation. La scolarisation des enfants issus de familles en difficulté financière est ainsi assurée dans l'ensemble par un système institutionnel. Les dépenses publiques affectées à la santé publique au cours des cinq dernières années ont atteint au total 2 520 milliards de yuans, soit une augmentation moyenne de 29,3 % par an. La réforme des secteurs médical, sanitaire et pharmaceutique a obtenu des résultats notables, et l'assurance maladie couvre quasiment tous les Chinois. Au cours des cinq années écoulées, le logement social a bien progressé, et on a compté plus de 18 millions d'appartements construits dans les villes dans le cadre de la construction de logements sociaux ou de la rénovation des quartiers d'habitations précaires. La proportion des ayants droit qui en ont bénéficié est passée à 12,5 %. Parallèlement, pas moins de 9 millions de ménages ruraux ont vu leurs maisons vétustes remises à neuf. L'assurance vieillesse couvre tous les habitants ruraux et urbains : ainsi 130 millions de personnes agées de plus de 60 ans re?oivent désormais régulièrement une pension mensuelle. L'emploi et la création d'entreprises ont fait l'objet d'un soutien plus énergique, un nouveau système d'assistance sociale a pris forme, un mécanisme d'indexation des allocations d'assistance et de protection sociales sur l'indice des prix a été établi dans les grandes lignes. Davantage d'installations culturelles d'intérêt public sont ouvertes gratuitement, la mise en place des services culturels publics a rapidement progressé, la réforme des institutions culturelles s'est poursuivie sur toute la ligne, les ?uvres et les industries culturelles sont florissantes. Nous avons achevé de manière satisfaisante la reconstruction des localités de Wenchuan et de Zhouqu, dévastées l'une par un séisme et l'autre par une coulée de boue, et soutenu la reconstruction de Yushu, dévastée par un séisme ; nous avons apporté un soutien actif à la lutte contre les calamités naturelles graves et pris les mesures nécessaires pour assurer la subsistance des populations sinistrées. Les finances centrales ont accordé plus des 2/3 de leurs dépenses au maintien et à l'amélioration du niveau de vie de la population. Celles-ci ont totalisé 16 890 milliards de yuans au cours de cinq années écoulées, soit une augmentation moyenne de 21,1 % par an.

Les finances publiques ont joué un r?le moteur dans la restructuration économique et le développement coordonné des différentes régions. Elles ont soutenu énergiquement l'innovation scientifique et technologique, en optimisant la structure de dépenses destinées aux sciences et techniques, en privilégiant la recherche sur les sciences fondamentales et les technologies génériques et d'avant-garde, et en accélérant la réalisation des grands projets nationaux d'ordre scientifique et technologique. Pour appliquer de fa?on plus poussée les mesures politiques destinées à fortifier l'agriculture, à développer les régions rurales et à apporter des avantages matériels aux paysans, les finances centrales ont augmenté les dépenses consacrées au sannong [monde rural : paysans, agriculture et régions rurales]. Celles-ci ont atteint au total 4 470 milliards de yuans au cours des cinq années écoulées, augmentant de 2 920 milliards par rapport au quinquennat précédent, soit une progression moyenne de 23,5 % par an, ce qui a permis de rendre plus harmonieux le développement des villes et des campagnes. La réalisation du programme de restructuration et de redressement de dix secteurs industriels clés et le développement accéléré des industries émergentes présentant un intérêt stratégique ont bénéficié de soutiens financiers plus actifs. Le système budgétaire et fiscal en faveur du développement des services a été parachevé, la politique financière et fiscale encourageant les PME et notamment les microentreprises à se développer sainement est entrée en vigueur et s'est améliorée sans cesse au cours de son application. Les finances publiques ont également aidé efficacement aux économies d'énergie, à la réduction des émissions polluantes et à la protection de l'environnement, en y consacrant au total 1 140 milliards de yuans au cours des cinq dernières années, soit une augmentation moyenne de 24,1 % par an. De grands efforts ont été consentis pour mettre en place un mécanisme de subventions et de primes pour la protection des steppes. Le volume des transferts de paiements courants destinés aux instances locales a grossi d'une année à l'autre : il s'est élevé de 1 400 milliards de yuans en 2007 à 4 030 milliards en 2012, soit une progression moyenne de 27,1 % par an. Ces fonds ont principalement profité au Centre, à l'Ouest, aux zones peuplées de minorités ethniques, aux anciennes bases révolutionnaires, aux régions déshéritées, aux principales zones productrices de céréales, et aux régions prioritaires à fonctions écologiques. Après la redistribution réalisée avec les transferts de paiements en provenance des instances centrales, la moyenne des dépenses publiques par personne a été fortement majorée dans le Centre et l'Ouest. Ces transferts de paiements ont permis de rendre équitables nos services publics de base entre les différentes régions. L'Est a apporté un soutien actif au développement du Centre et de l'Ouest.

La réforme financière et fiscale s'est poursuivie en profondeur. La mise en place des systèmes et des mécanismes financiers et fiscaux qui sont favorables à notre développement scientifique a enregistré des résultats substantiels. La structure des transferts de paiements a été optimisée, et la part des transferts courants dans le montant total des transferts de paiements est passée de 50,8 % en 2007 à 53,3 % en 2012. Le mécanisme de garantie des moyens financiers de base au niveau des districts a été instauré dans tout le pays, tandis que la réforme permettant aux provinces de gérer directement les finances d'une partie des districts relevant de leur autorité et aux districts de contr?ler les finances des cantons qui les composent a été menée en profondeur. Le système de budget public est devenu plus complet, les fonds extrabudgétaires ont été supprimés et tous les encaissements et décaissements des services publics ont été intégrés aux budgets correspondants. Les modes d'utilisation des recettes supplémentaires ont été améliorés et le système de fonds de stabilisation et de régulation budgétaires a été perfectionné. La réforme du système départemental de gestion budgétaire est en train de s'étendre à tout le pays, et celle du système des encaissements et des décaissements centralisés du Trésor a été généralisée à toutes les unités budgétaires des échelons situés au niveau des districts et au-dessus comme au niveau des cantons remplissant les conditions requises. La réforme visant à convertir la TVA sur la production en celle sur la consommation et puis à élargir sa couverture de perception a porté ses fruits. Le système de l'imp?t sur la consommation a été progressivement amélioré. La réforme des taxes sur les carburants a avancé sans incident. La réforme de l'imposition sur la propriété batie et de la taxe sur les ressources naturelles a régulièrement progressé. Les normes de perception de l'imp?t sur le revenu des entreprises à capitaux chinois comme à capitaux étrangers ont été unifiées. Le système de l'imp?t sur le revenu des personnes physiques a été perfectionné et la répartition des revenus entre l'état, les entreprises et les individus a été réglementée.

La gestion financière a été renforcée. Les administrations financières et la gestion financière ont été consolidées aux échelons de base, et on a promu sur toute la ligne une gestion scientifique et détaillée des finances publiques. La nouvelle loi relative à l'imp?t sur le revenu des entreprises et aux taxes sur les véhicules et les navires a été promulguée et mise en ?uvre. Des progrès considérables ont été réalisés dans la révision de la loi sur le budget. Les données des budgets établis par les autorités locales ont été plus complètes et l'exécution du budget est devenue plus prompte, plus équilibrée, plus efficace et plus s?re. La gestion des performances du budget a été poursuivie dans l'ordre. Des mesures et des mécanismes ont été adoptés pour que les budgets et bilans financiers soient publiés régulièrement, tandis que la transparence des ? trois frais publics courants » a fait des progrès significatifs. Nous avons procédé à une vérification soigneuse des dettes des instances locales, en éclaircissant les chiffres clés et en adoptant une série de mesures politiques destinées à renforcer la gestion des dettes des sociétés servant de plates-formes de financement aux instances locales, de manière à prévenir activement les risques financiers. L'émission d'emprunts publics pour le compte des instances locales, après examen du Conseil des affaires d'état, s'est poursuivie de manière ordonnée. De grands efforts ont été déployés pour régler au mieux les dettes existantes des instances locales, de manière à alléger leurs charges. Le mécanisme de contr?le couvrant tout le processus de fonctionnement des fonds gouvernementaux et des finances publiques a été progressivement perfectionné.

Les succès que nous avons obtenus ces cinq dernières années, nous les devons aux prises de décisions scientifiques et à la direction éclairée du Comité central du Parti et du Conseil des affaires d'état, mais aussi au contr?le et aux conseils de l'Assemblée populaire nationale, du Comité national de la CCPPC et de leurs députés et membres, de même qu'aux efforts conjugués et acharnés des instances locales, des différentes administrations et de tout notre peuple multiethnique. Cela ne doit cependant pas nous empêcher de nous rendre compte des problèmes et des insuffisances qui ont surgi dans la gestion des finances publiques. Il est à noter par exemple que l'appareil des lois et réglementations régissant les finances et la fiscalité devra être parachevé et que le niveau de la législation fiscale dans la hiérarchie des normes juridiques devra être élevé. En ce qui concerne nos politiques financières et fiscales, elles devront jouer un r?le plus important pour faire progresser le changement du mode de développement économique et réguler la redistribution sociale. La réforme du système des finances publiques reste à accélérer. L'attribution des pouvoirs et la responsabilité en matière de dépenses budgétaires entre les différentes instances administratives devront être clairement définies. Concernant les transferts de paiements, des perfectionnements d'ordre institutionnel restent à opérer ; le nombre des projets subventionnés par les transferts de paiements spéciaux s'avère excessif. La structure de notre fiscalité est loin d'être rationnelle et l'élaboration du système fiscal local laisse à désirer. Les revenus non fiscaux de certaines instances locales occupent des proportions trop élevées, ce qui a eu des conséquences néfastes sur la stabilité des recettes budgétaires. On constate, dans certains endroits et départements, le gaspillage des deniers publics, et l'efficience dans l'emploi des fonds est loin d'être satisfaisante. L'élaboration du système de gestion budgétaire basé sur les performances devra être accélérée. Dans certaines régions, la pression du remboursement des dettes s'est accentuée et les risques latents ne sont pas négligeables. Bref, nous devons accorder une importance particulière à ces problèmes et prendre des mesures efficaces en vue de leur règlement.