3. Dispositions des instances centrales concernant les restitutions fiscales et les transferts de paiements au profit des instances locales

Les restitutions fiscales et les transferts de paiements aux instances locales provenant des instances centrales se chiffreront à 4 885,7 milliards de yuans (+ 7,7 %). Sur cette somme, le montant des transferts de paiements courants s'élèvera à 2 453,835 milliards de yuans (+ 14,3 %), et celui des transferts de paiements spéciaux atteindra 1 926,586 milliards de yuans (+ 2,5 %). Sur les transferts de paiements courants, les paiements prévus pour homogénéiser les services publics fondamentaux entre les régions seront de 981,225 milliards de yuans (+ 14,3 %). (Sur ce chiffre, 152,5 milliards de yuans seront versés à titre de récompenses ou de subventions pour le mécanisme de garantie des moyens financiers de base au niveau des districts, soit un accroissement de 41,9 % ; 42,3 milliards de yuans seront octroyés à la garantie du budget de fonctionnement des régions à vocation écologique, soit un accroissement de 14 % ; 31,825 milliards de yuans seront affectés à titre de primes aux grands districts céréaliers, soit un accroissement de 15 %.) Les transferts de paiements aux anciennes bases révolutionnaires, aux régions frontalières ou peuplées d'ethnies minoritaires se chiffreront à 62,19 milliards de yuans (+ 11,2 %).

4. Fonds de stabilisation et de régulation du budget central

Au début de 2012, déduction faite des 270 milliards de yuans qui ont été intégrés aux recettes budgétaires, ces fonds affichaient un solde positif de 106,978 milliards de yuans. En y ajoutant 18,415 milliards de yuans provenant du surplus des recettes réalisé durant l'exécution du budget, on a relevé un solde positif de 125,393 milliards de yuans à la fin de 2012. Déduction faite de 100 milliards de yuans qui seront intégrés aux recettes budgétaires au début de l'exercice 2013, le solde devrait donc être de 25,393 milliards de yuans.

Selon les prévisions de dépenses pour l'année 2013, les finances centrales affecteront 1 571,25 milliards de yuans, soit une augmentation de 13,5 % par rapport au budget 2012 et de 9,6 % par rapport au bilan de l'exercice 2012, aux domaines suivants directement liés à la vie de la population : éducation, soins médicaux et sanitaires, protection sociale et emploi, logements sociaux et culture ; 1 715,003 milliards de yuans aux domaines suivants liés étroitement à la vie de la population : transports en commun, économies d'énergie et protection de l'environnement, services de proximité dans les villes et les campagnes, etc. Les dépenses au sannong s'élèveront à 1 379,9 milliards de yuans (+ 11,4 %), dont 542,683 milliards de yuans seront consacrés au soutien à la production agricole ; 170,055 milliards de yuans utilisés pour subventionner les producteurs de céréales par paiement direct ainsi que l'acquisition de moyens de production agricole, la culture de variétés de qualité et l'achat de matériel agricole ; 605,112 milliards de yuans seront alloués au développement des services sociaux – dont l'éducation et la santé publique – dans les régions rurales ; 62,05 milliards de yuans au paiement des frais de stockage des produits agricoles et des intérêts d'emprunts contractés à cette fin. La plupart des restitutions fiscales et des transferts de paiements seront aussi utilisés pour garantir et améliorer les conditions de vie de la population et soutenir le développement du monde rural.

Il est à noter que, comme les crédits destinés à l'amélioration des conditions de vie de la population et ceux destinés au sannong ne sont pas des postes budgétaires indépendants, nous avons fait un bilan des dépenses liées à ces deux domaines pour faciliter l'examen du présent rapport. C'est pourquoi certaines des données ci-dessus se recoupent et se répètent.

IV) Budget des fonds gouvernementaux

Sur l'année 2013, les recettes à réaliser par les fonds gouvernementaux au niveau central sont estimées à 361,913 milliards de yuans, soit une hausse de 9,2 %. En y ajoutant les soldes positifs, d'un montant de 78,102 milliards de yuans, reportés sur l'exercice en cours, le volume global des recettes réalisées par les fonds gouvernementaux au niveau central s'établira à 440,015 milliards de yuans. Par ailleurs, les décaissements budgétaires des fonds gouvernementaux au niveau central sont estimés à 440,015 milliards de yuans, soit une augmentation de 31,2 %. Sur ce chiffre, 256,401 milliards de yuans (+ 17,9 %) seront dépensés pour les instances centrales et 183,614 milliards de yuans (+ 55,7 %), alloués aux finances locales au titre de transferts de paiements.

Les recettes à réaliser par les fonds gouvernementaux au niveau local sont estimées à 3 313,702 milliards de yuans, soit une baisse de 3,1 %. Sur ces recettes, 2 740,401 milliards de yuans (– 3,9 %) proviendront de la cession des droits d'occupation de terrains publics. En y ajoutant les transferts de paiements d'un montant de 183,614 milliards de yuans en provenance des fonds gouvernementaux au niveau central, le volume global des recettes des fonds gouvernementaux au niveau local s'élèvera à 3 497,316 milliards de yuans. Les décaissements budgétaires des fonds gouvernementaux au niveau local sont évalués à 3 497,316 milliards de yuans (+ 3,2 %), dont 2 804,604 milliards de yuans (– 1,3 %) seront financés par les rentrées issues de la cession des droits d'occupation de terrains publics.

En faisant la somme des budgets des instances centrales et locales, il est prévu que les recettes nationales des fonds gouvernementaux atteindront un total de 3 675,615 milliards de yuans, soit une baisse de 2 %. En y ajoutant le solde de 78,102 milliards de yuans reporté de l'exercice précédent, le volume global des recettes des fonds gouvernementaux à l'échelle nationale s'établira à 3 753,717 milliards de yuans. Quant aux dépenses nationales des fonds gouvernementaux, elles sont aussi estimées à 3 753,717 milliards de yuans, soit une hausse de 4,1 %.

V) Budget d'exploitation du capital public

Le montant des recettes provenant de l'exploitation du capital public au niveau central devrait s'élever à 101,1 milliards de yuans (+ 4,1 %), et atteindre une somme de 108,311 milliards de yuans, si l'on y ajoute le solde de 7,211 milliards de yuans reporté de l'exercice précédent. Les dépenses couvertes par la fructification du capital public au niveau central s'élèveront à 108,311 milliards de yuans (+ 16,5 %), dont 6,5 milliards de yuans (+ 30 %) seront portés au budget des finances publiques destiné à la protection sociale ainsi qu'à d'autres fins d'amélioration du bien-être de la population.

Les recettes provenant de l'exploitation du capital public au niveau local sont estimées à 55,84 milliards de yuans, et un montant égal est prévu pour les dépenses couvertes par la fructification du capital public au niveau local.

Le projet de budget des instances centrales et locales pour 2013 prévoit que les recettes provenant de l'exploitation du capital public s'élèveront à 156,94 milliards de yuans. En y ajoutant 7,211 milliards de yuans reportés de l'exercice précédent, le montant total des mêmes recettes atteindra 164,151 milliards de yuans. Les dépenses couvertes par la fructification du capital public à l'échelle nationale se chiffreront à 164,151 milliards de yuans.

Grace à l'élaboration expérimentale du budget des fonds d'assurance sociale au cours des trois exercices précédents, nous avons mis progressivement sur pied une série de systèmes et mécanismes relatifs à leur gestion. Conformément aux exigences de l'Assemblée populaire nationale, nous avons établi pour l'année 2013, de concert avec le ministère des Ressources humaines et de la Protection sociale et le ministère de la Santé, le premier budget officiel du fonds national d'assurance sociale, qui inclut l'ensemble des fonds stipulés par la loi des assurances sociales. En combinant les budgets des instances centrales et locales, le montant des recettes du fonds national d'assurance sociale de cette année est estimé à 3 282,878 milliards de yuans, soit 9,9 % de plus que le montant prévu pour l'exercice précédent. Sur ce chiffre, 2 466,372 milliards de yuans proviendront des cotisations d'assurance sociale et 718,031 milliards de yuans de la trésorerie publique à titre de subventions. Les dépenses du fonds national d'assurance sociale sont quant à elles estimées à 2 791,331 milliards de yuans, soit 16,8 % de plus que le montant prévu pour l'exercice précédent. On prévoit donc un surplus du fonds national d'assurance sociale de 491,547 milliards de yuans pour l'année courante, et un surplus accumulé de 4 094,31 milliards de yuans à la fin de l'exercice.