– La législation

En 2006, le Comité permanent de l'APN a examiné 24 projets de loi et décisions sur des questions légales, dont 14 ont été approuvés comme la Loi sur la supervision, la Loi sur l'assurance de la qualité des produits agricoles, la Loi sur le passeport, l'amendement au Code pénal (VI), la Loi sur l'enseignement obligatoire (révision), la Loi sur les faillites des entreprises, la Loi sur les entreprises associées (révision), la Loi contre le blanchiment de l'argent, la Loi sur la coopérative agricole spéciale, la Loi sur la protection des mineurs (révision), la décision concernant l'amendement à la Loi sur la supervision et la gestion bancaire, la décision concernant l'amendement à la Loi organique des cours populaires, la décision concernant l'autorisation de la RAS de Hongkong d'exercer la juridiction du c?té de Hongkong sur le port de la baie de Shenzhen et la décision concernant le renforcement de la propagation et de l'éducation en matière de légalité. Cinq projets ont été soumis à la cinquième session de la Xe APN pour examen comme le projet de loi sur la propriété, le projet de loi sur l'imp?t sur le revenu des entreprises, le projet de décision concernant le nombre de députés et le mode d'élection des délégués de la XIe APN, le projet concernant l'élection des délégués de la XIe APN au sein de la RAS de Hongkong et le projet concernant l'élection des délégués de la XIe APN au sein de la RAS de Macao.

Des 14 lois adoptées, la plus importante est la Loi sur la supervision qui touche le régime politique et le système de l'état. L'élaboration de cette loi remonte à la VIe APN il y a vingt ans. La promulgation et l'exécution de cette loi possèdent une grande signification pour que le comité permanent des assemblées populaires de divers niveaux applique selon la loi le pouvoir de contr?le, perfectionne le mécanisme de contr?le, renforce et améliore le contr?le, fortifie l'effet de contr?le, en vue de mieux faire valoir les caractères et les avantages du système d'assemblée populaire.

L'examen de la Loi sur la propriété et de la Loi sur l'imp?t sur le revenu des entreprises constitue le point important à l'ordre du jour de la cinquième session de la Xe APN du 3 au 5 mars 2007.

S'en tenant au style de travail scientifique et démocratique, la qualité de la législation du Comité permanent de l'APN s'est améliorée davantage.